Dérives liées à l'application du dispositif des travailleurs détachés au secteur du Bâtiment Travaux Publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les entreprises étrangères de sous-traiter des chantiers en France en payant leurs ouvriers selon des salaires très bas de leur pays d'origine. Elle impose désormais que tous les travailleurs, français ou étrangers, reçoivent les mêmes salaires et conditions que les ouvriers locaux pour éviter la concurrence déloyale. Concrètement, cela protège les emplois des travailleurs français et garantit que les chantiers publics et privés respectent les règles sociales françaises.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-09