Secret des affaires

Rapporteur Philippe Kemel SER
Initiateur Audrey Linkenheld SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou la divulgation par des concurrents. Pour les citoyens, cela signifie que les secrets commerciaux sont mieux défendus, mais cela peut aussi limiter l'accès à certaines informations d'intérêt public si elles sont jugées confidentielles.

Informations

Rapporteur
Philippe Kemel SER
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-06-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-06-09
Commission des affaires économiques
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-06-30
Commission des affaires économiques
🗳️ Réunion de commission 2015-06-30
Commission des affaires économiques
🗳️ Dépôt de rapport 2015-06-30
Commission des affaires économiques
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2015-07-17