Secret des affaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les recettes ou les procédés de fabrication, contre le vol ou la divulgation par des concurrents. Pour les citoyens, cela signifie que les secrets commerciaux sont mieux défendus, mais cela peut aussi limiter l'accès à certaines informations d'intérêt public si elles sont jugées confidentielles.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-09
Nomination de rapporteur 2015-06-30
Réunion de commission 2015-06-30
Dépôt de rapport 2015-06-30
Discussion en séance publique
Décision 2015-07-17