en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier le droit en éliminant les textes obsolètes et en rendant les règles plus claires pour tous. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux comprendre leurs obligations et de gagner du temps dans leurs démarches administratives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-07-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République