Polynésie française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit l'organisation politique et administrative spécifique de la Polynésie française, lui accordant une large autonomie au sein de la République. Elle permet aux citoyens locaux de gérer leurs propres affaires, comme l'éducation ou la santé, tout en conservant la protection de l'État français.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-07-08