Reconnaissance des maladies de l'amiante comme incurable et donnant droit à des pensions définitives
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement que les maladies liées à l'amiante sont incurables, ce qui permet aux victimes de percevoir des pensions définitives. Concrètement, cela garantit un revenu stable et sécurisé à vie pour les personnes touchées, sans avoir à craindre que leurs droits ne soient remis en question.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-07-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-07-08