Traités et conventions : convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves

Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour obliger les propriétaires de navires à payer le coût de récupération des épaves. Concrètement, cela protège les citoyens et les ports en évitant qu'ils n'aient à supporter les frais de nettoyage d'un navire coulé. Elle garantit aussi que les responsables financiers sont identifiés et tenus pour responsables, même si le bateau a sombré loin des côtes.