Protection du secret des sources des journalistes

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux autorités de forcer les journalistes à révéler l'identité de leurs sources confidentielles. Elle garantit ainsi la liberté de la presse en protégeant ceux qui informent le public sur des sujets sensibles. Pour les citoyens, cela signifie que l'information circule plus librement et que les lanceurs d'alerte peuvent agir sans crainte de représailles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-07-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-07-08