Création de la procédure de motion constructive

Initiateur François de Rugy SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au Parlement de renverser le gouvernement en votant simultanément une motion de censure et une nouvelle majorité, évitant ainsi un vide politique. Concrètement, elle garantit que le pays reste dirigé par une équipe élue, même en cas de crise, sans avoir besoin de nouvelles élections. Cela offre plus de stabilité aux citoyens en assurant la continuité des services publics et des réformes en cours.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-06-30