Création de la procédure de motion constructive
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au Parlement de renverser le gouvernement en votant simultanément une motion de censure et une nouvelle majorité, évitant ainsi un vide politique. Concrètement, elle garantit que le pays reste dirigé par une équipe élue, même en cas de crise, sans avoir besoin de nouvelles élections. Cela offre plus de stabilité aux citoyens en assurant la continuité des services publics et des réformes en cours.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-30