Engagement de la responsabilité du Gouvernement : croissance, activité et égalité des chances économiques (nouvelle lecture)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
rejeté 49.3
⚠️
Article 49-3 engagé le 2015-06-16
Résumé IA
Ce texte visait à obliger le gouvernement à justifier publiquement ses décisions économiques devant le Parlement. Il a été rejeté à l'unanimité, ce qui signifie que cette obligation de reddition de comptes n'a pas été instaurée. En conséquence, les citoyens ne disposent pas de ce nouveau mécanisme pour exiger des explications sur les politiques de croissance et d'égalité des chances.
2015-06-18
rejeté
Pour: 198 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2015-06-16
Motion de censure 2015-06-16
Discussion en séance publique
Décision sur une motion de censure 2015-06-18