en cours
Résumé IA
Cette loi vise à bloquer les fonds destinés au groupe terroriste DAECH en permettant aux autorités de geler immédiatement les avoirs suspects. Pour les citoyens, cela signifie que leurs comptes bancaires ou leurs biens pourraient être temporairement bloqués si une suspicion de financement du terrorisme est émise, sans qu'ils aient besoin d'être condamnés au préalable.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-18