Pouvoirs publics : étude d'impact

Cette loi n'est pas une mesure nouvelle mais une obligation de procédure qui impose aux gouvernements d'expliquer les conséquences de leurs projets avant de les voter. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux comprendre les raisons d'une réforme et de contester sa pertinence si l'étude est jugée insuffisante.