Pouvoirs publics : étude d'impact
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Hugues Portelli
Initiateur Jacques Mézard
en cours
Résumé IA
Cette loi n'est pas une mesure nouvelle mais une obligation de procédure qui impose aux gouvernements d'expliquer les conséquences de leurs projets avant de les voter. Concrètement, elle permet aux citoyens de mieux comprendre les raisons d'une réforme et de contester sa pertinence si l'étude est jugée insuffisante.
2015-06-18
adopté
Pour: 161 Contre: 18 Abstentions: 164
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Hugues Portelli
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2015-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2015-06-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-18