Détention obligatoire d'une certification de navigabilité pour l'utilisation de drones
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige tout utilisateur de drone à posséder une certification de navigabilité avant de le faire voler. Concrètement, cela signifie que les citoyens doivent suivre une formation et passer un examen pour obtenir ce document obligatoire. Sans cette certification, l'utilisation du drone est interdite et expose son propriétaire à des sanctions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-25