Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement. Concrètement, elle permet aux citoyens de demander réparation si ces entreprises causent des dommages, comme la pollution ou l'exploitation de travailleurs, en Europe ou à l'étranger.
2015-06-25
en cours
Pour: 16 Contre: 2 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-13
Nomination de rapporteur 2015-06-04
Réunion de commission 2015-06-04
Réunion de commission 2015-06-09
Dépôt de rapport 2015-06-09
Discussion en séance publique
Décision 2015-06-25