Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne

Rapporteur Danielle Auroi NI
Initiateur Danielle Auroi NI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement. Concrètement, elle permet aux citoyens de demander réparation si ces entreprises causent des dommages, comme la pollution ou l'exploitation de travailleurs, en Europe ou à l'étranger.

2015-06-25

en cours
Pour: 16 Contre: 2 Abstentions: 0
RRDP
1:0
ECO
1:0
SRC
12:0
UDI
1:0
LR
1:1
GDR
0:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
16pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-13
🗳️ Nomination de rapporteur 2015-06-04
🗳️ Réunion de commission 2015-06-04
🗳️ Réunion de commission 2015-06-09
🗳️ Dépôt de rapport 2015-06-09
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2015-06-25
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