Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques sociaux et environnementaux dans leurs chaînes d'approvisionnement. Concrètement, elle permet aux citoyens de demander réparation si ces entreprises causent des dommages, comme la pollution ou l'exploitation de travailleurs, en Europe ou à l'étranger.
2015-06-25
en cours
Pour: 16 Contre: 2 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Danielle Auroi NI
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2015-05-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-04
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-06-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2015-06-25