Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité

Cette loi autorise la vente de véhicules accidentés qui ont été réparés et déclarés sûrs, sans qu'ils soient systématiquement considérés comme dangereux. Elle permet ainsi aux propriétaires de récupérer une partie de la valeur de leur voiture endommagée tout en garantissant la sécurité des futurs acheteurs. Cela favorise la remise en circulation de véhicules utiles et offre plus de choix aux acheteurs à moindre coût.