Fixation du nombre de députés à quatre cent cinquante
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe le nombre total de députés à 450, réduisant ainsi la taille de l'Assemblée nationale. Pour les citoyens, cela signifie que chaque circonscription électorale sera légèrement plus grande, ce qui pourrait modifier la proximité de leur représentant. L'objectif est de simplifier le fonctionnement du Parlement et de réduire les coûts de la vie politique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-30