Economie : separation et régulation des activités bancaires
adopté
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes banques à séparer leurs activités de dépôt (où l'argent des citoyens est en sécurité) de leurs activités de spéculation plus risquées. L'objectif est de protéger l'épargne des particuliers en empêchant que les pertes financières des banques ne mettent en danger leurs comptes courants. En cas de crise, cela permet d'éviter que l'État n'ait à utiliser l'argent des contribuables pour sauver les banques.
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Informations
- Rapporteurs
- Axelle Lemaire SER
- Karine Berger SER
- Philippe Kemel SER
- Richard Yung
- Thani Mohamed Soilihi
- Yannick Vaugrenard
- NOR
- EFIX1239994L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Etude d'impact 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2012-12-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2013-01-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-01-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-01-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-01-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-01-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-02-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-02-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-02-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2013-02-07
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2013-01-07
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-01-09
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2013-01-30
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-01-30
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Saisine pour avis d'une commission 2013-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-02-12
Discussion en séance publique 2013-02-12
Discussion en séance publique 2013-02-13
Discussion en séance publique 2013-02-13
Discussion en séance publique 2013-02-14
Discussion en séance publique 2013-02-14
Discussion en séance publique 2013-02-19
Décision 2013-02-19
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2013-02-20
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2013-01-30
Commission des finances
Dépôt de rapport 2013-03-12
Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2013-02-20
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2013-02-20
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2013-03-13
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine pour avis d'une commission 2013-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2013-02-27
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-03-13
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-03-20
Discussion en séance publique 2013-03-21
Discussion en séance publique 2013-03-22
Décision 2013-03-22
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2013-03-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-05-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2013-06-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2013-05-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-05
Discussion en séance publique 2013-06-05
Décision 2013-06-05
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-06-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2013-06-06
Commission des finances
Dépôt de rapport 2013-06-19
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-06-26
Décision 2013-06-26
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2013-06-27
Convocation d'une CMP 2013-06-27
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2013-07-11
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-07-11
Dépôt du rapport d'une CMP 2013-07-11
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2013-07-17
Discussion en séance publique 2013-07-17
Décision 2013-07-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2013-07-18
Décision 2013-07-18
CMP
Décision de la CMP 2013-07-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-07-26
AN
Mise en application de la loi
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport sur l'application des lois 2015-06-24
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire