Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux EPCI

Cette loi crée une commission chargée d'analyser comment la réduction de l'argent de l'État aux villes et intercommunalités affecte les investissements et les services de proximité. Son but est d'évaluer les conséquences sur les équipements publics comme les écoles, les routes ou les centres sociaux. Pour les citoyens, cela signifie une enquête officielle pour comprendre et potentiellement atténuer les impacts négatifs sur leur quotidien.