Diplomatie et défense des frontières maritimes de la France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les moyens de la France pour protéger ses immenses zones maritimes et faire respecter ses droits en haute mer. Elle permet aux navires et avions militaires d'agir plus rapidement pour surveiller les activités illégales comme la pêche illicite ou le trafic. Pour les citoyens, cela garantit la sécurité des ressources maritimes françaises et la protection de l'environnement dans nos eaux.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2015-06-13