Budget : calcul des déficits publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit la méthode de calcul des déficits publics pour respecter les règles européennes et éviter les sanctions financières. Elle oblige l'État à ajuster ses dépenses ou à augmenter certains impôts pour réduire l'endettement national. Concrètement, cela peut se traduire par une hausse des prélèvements sur les ménages ou une réduction des services publics.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-21
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2015-04-21
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2015-06-02
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2015-06-02
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2015-06-02
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2015-06-02
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2015-06-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2015-06-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2015-06-03
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-08
Décision 2015-06-08