Action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de la douane pour mieux détecter et stopper les fraudes et les trafics illicites aux frontières. Elle permet ainsi de protéger les consommateurs contre les produits dangereux ou contrefaits et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises françaises.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-06-03