Instauration d'une participation des détenus aux frais d'incarcération
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose que les détenus participent financièrement à leurs propres frais de détention, en prélevant une partie de leur salaire ou de leurs ressources. Concrètement, cela signifie que les prisonniers devront payer une somme sur leur compte pénitentiaire, ce qui réduira leurs économies disponibles pour leur famille ou leur future réinsertion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-03