Collectivités territoriales : statut, accueil et habitat des gens du voyage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle vise à améliorer leur quotidien en garantissant un accès à l'habitat et à l'accueil, tout en encadrant les règles d'occupation des sols. Concrètement, cela permet aux familles itinérantes de trouver des lieux de vie dignes et sécurisés dans les territoires où elles séjournent.
2015-06-09
rejeté
Pour: 24 Contre: 35 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Dominique Raimbourg SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-12-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2015-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-05-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-06-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-05-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-06-09
Discussion en séance publique 2015-06-09
Décision 2015-06-09
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-06-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2015-06-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale