Contribution aux frais d'incarcération
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les personnes détenues à participer financièrement à leur propre hébergement en prison. Elle impose un prélèvement sur leurs ressources ou sur l'argent qu'ils reçoivent de l'extérieur pour couvrir une partie des frais d'incarcération. Cela réduit le budget disponible pour les familles des détenus et peut compliquer leur soutien matériel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-28