Interdiction aux agences de notation de noter la dette souveraine française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux agences de notation de donner une note à la dette de la France, les empêchant ainsi d'influencer les marchés financiers sur notre situation économique. Elle vise à protéger le pays contre des décisions arbitraires qui pourraient augmenter le coût de l'emprunt de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les taux d'intérêt sur les crédits ou l'épargne dépendront moins de jugements externes et davantage de la réalité économique nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-03