Suppression des réserves parlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les parlementaires de bloquer des décisions administratives ou judiciaires par de simples notes ou demandes informelles, appelées "réserves". Elle garantit ainsi que les décisions de l'État soient prises de manière transparente et respectent la séparation des pouvoirs. Pour les citoyens, cela signifie une administration plus efficace et une justice moins sujette aux ingérences politiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-01