Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des échanges entre un avocat et son client en interdisant toute perquisition ou saisie de documents confidentiels sans l'accord du bâtonnier. Elle garantit ainsi que le secret professionnel reste inviolable, permettant aux citoyens de s'exprimer en toute confiance avec leur défenseur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-06-03