Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des échanges entre un avocat et son client en interdisant toute perquisition ou saisie de documents confidentiels sans l'accord du bâtonnier. Elle garantit ainsi que le secret professionnel reste inviolable, permettant aux citoyens de s'exprimer en toute confiance avec leur défenseur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-06-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-06-03