Responsabilité de l'Etat sur les dossiers Areva, Alcatel-Lucent et Alstom

Cette loi vise à limiter la responsabilité financière de l'État pour les pertes subies lors de la vente d'entreprises publiques comme Areva ou Alstom. Elle empêche les créanciers de ces entreprises de réclamer des dommages-intérêts directement au budget de l'État en cas de litige. Concrètement, cela protège l'argent des contribuables en évitant que des dettes liées à ces transactions ne soient transférées sur la facture publique.