Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

Cette loi suspend temporairement l'achat, la vente et la détention des armes de catégorie 4, qui sont des armes à feu de faible puissance. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils ne peuvent plus acquérir ce type d'arme et doivent cesser de les commercialiser jusqu'à la fin du moratoire. L'objectif est de réduire les risques d'accidents domestiques et de violence en attendant une évaluation plus approfondie de ces armes.