Intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fusionne le régime de sécurité sociale des artisans et commerçants avec celui des salariés, créant un système unique pour tous. Concrètement, les indépendants bénéficieront désormais des mêmes droits et protections que les salariés, notamment pour la retraite et les arrêts maladie. Cela simplifie leurs démarches administratives et assure une meilleure couverture sociale face aux aléas de la vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-20