Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises

Cette loi oblige les entreprises en difficulté financière à informer clairement les consommateurs avant de prélever leur paiement. Elle vise à protéger votre argent en vous permettant d'annuler votre commande si l'entreprise est mise en redressement ou liquidation judiciaire. Ainsi, vous évitez de payer pour des biens ou services qui ne vous seront jamais livrés.