Surveillance des filières et des individus djihadistes
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de surveiller et de contrôler plus étroitement les personnes soupçonnées de préparer ou de soutenir des actes djihadistes, y compris en ligne. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue de leurs activités numériques et de leurs déplacements sans nécessairement avoir besoin d'une preuve d'infraction avérée au préalable.
Informations
- Rapporteur
- Patrick Mennucci SER
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2014-12-04
Nomination de rapporteur 2014-12-17
Dépôt de rapport 2015-06-02