Surveillance des filières et des individus djihadistes

Initiateur Christian Jacob LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux autorités de surveiller et de contrôler plus étroitement les personnes soupçonnées de préparer ou de soutenir des actes djihadistes, y compris en ligne. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue de leurs activités numériques et de leurs déplacements sans nécessairement avoir besoin d'une preuve d'infraction avérée au préalable.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Commission d'enquête
🗳️ Création d'une commission d'enquête 2014-12-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2014-12-17
🗳️ Dépôt de rapport 2015-06-02