Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne

Initiateur Laure de La Raudière LR
en cours
Résumé IA

Cette loi confirme que vous avez le droit de vous rétracter, c'est-à-dire d'annuler votre réservation sans justification, dans un délai de quatorze jours suivant la souscription d'un service de tourisme en ligne. Elle vous protège contre les achats impulsifs en vous permettant de récupérer l'intégralité de votre argent si vous changez d'avis. Cela s'applique à tous les voyages, séjours ou activités réservés sur internet.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-05-28