Justice : bénéfice d'un recours en révision
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à une personne condamnée de demander la réouverture de son procès si de nouveaux éléments prouvent son innocence. Elle offre ainsi une dernière chance de faire annuler une erreur judiciaire et de réparer les préjudices subis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-05-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-05-20