Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux infirmiers de poursuivre en justice les auteurs de fautes professionnelles pendant un délai plus long, passant de deux à cinq ans…
Cette loi facilite l'embauche des jeunes en réduisant les charges sociales pour les entreprises qui les recrutent. Elle vise à créer plus d'opportunit…
Cette loi permet de renouveler sa carte Vitale sans avoir besoin de fournir une nouvelle photo d'identité. Elle simplifie ainsi les démarches pour les…
Cette loi renforce la sécurité des comptes sociaux pour empêcher les fraudes et les usurpations d'identité. Elle permet aux citoyens de mieux contrôle…
Cette loi lie obligatoirement l'immatriculation d'un véhicule à son assurance, empêchant ainsi la circulation de voitures non assurées. Concrètement, …
Cette loi fictive obligerait tous les conducteurs à installer dans leur véhicule un brise-vitre et un coupe-ceinture pour faciliter l'évacuation en ca…
Cette loi permet aux communes d'une même intercommunalité de définir ensemble leurs règles de représentation au sein des instances de décision. Elle v…
Cette loi interdit temporairement la fermeture des lignes de train secondaires utilisées pour le transport de marchandises. Elle vise ainsi à protéger…
Cette loi impose aux stations-service et garages de proposer gratuitement le gonflage des pneus de leurs clients. Elle vise à améliorer la sécurité ro…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français a commis des fautes graves lors de la fusillade de la rue d'Isly en 1962. Elle permet aux victi…
Cette loi établit les règles pour écarter un député ou un sénateur de ses fonctions en cas de faute grave. Elle permet ainsi aux citoyens de voir un r…
Cette loi réduit de 10 % le salaire des députés et des sénateurs. Elle vise à montrer l'exemple en matière d'économie et à rétablir la confiance des c…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais valide simplement le compte-rendu des activités de nos députés à l'OTAN en 2013. Elle sert de procé…
Cette loi permet à l'État de récupérer les prestations sociales versées à des personnes ayant quitté la France pour rejoindre des groupes djihadistes.…
Cette loi vise à simplifier les règles du travail pour faciliter l'embauche et la formation des salariés. Elle permet notamment aux entreprises de mie…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'identifier les textes de loi trop complexes ou inutiles pour les simplifier. Elle vise à rendre le …
Cette loi autorise les Français résidant à l'étranger à voter par internet pour l'élection présidentielle et les élections européennes. Elle vise à si…
Cette initiative vise à restaurer la nature en Europe pour stopper la perte de biodiversité d'ici 2030. Concrètement, elle obligera les États à protég…
Cette proposition vise à garantir que les enfants soupçonnés d'infractions bénéficient de protections spécifiques, comme un avocat et un accompagnemen…
Cette loi vise à vérifier que l'argent du budget de la Défense de l'année 2013 a été utilisé correctement et conformément aux règles. Elle permet au P…
Cette loi crée des zones rurales prioritaires où les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et sociales pour s'y installer. Concrètement, cel…
Cette loi précise les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de 2014, notamment en fixant les taux de cotisations et les mon…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2014, déterminant notamment le niveau des cotisations et des rembourse…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les conditions de départ de nombreux Français, souvent appelés "forces vives", durant la période …
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et la fusion des communes, afin de renforcer leur pouvoir et leur dynamisme. Concrètement, e…
Cette loi définit la procédure exceptionnelle permettant de destituer le Président de la République en cas de manquement grave à ses devoirs. Elle néc…
Ce projet d'accord supprime la plupart des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, permettant aux entreprises des deux côtés de vendre…
Cette loi propose d'inscrire le principe de dignité de la personne humaine directement dans le préambule de la Constitution française. Cela renforce l…
Cette loi encadre la délivrance des diplômes de master en France pour garantir leur reconnaissance nationale et européenne. Elle assure aux étudiants …
Cette loi aligne la comptabilité nationale française sur les nouvelles règles européennes pour mieux mesurer la richesse et la santé économique du pay…