Justice : prescription pénale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit la prescription pénale pour les infractions sexuelles commises sur mineurs, permettant de mettre fin aux poursuites si elles ne sont pas engagées dans un délai donné. Concrètement, cela signifie que les victimes ne pourront plus porter plainte ou voir leurs agresseurs jugés si trop de temps s'est écoulé depuis les faits, même pour des crimes graves.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-05-20