Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte ne crée pas de nouvelle mesure fiscale, mais mandate une commission parlementaire pour enquêter sur l'efficacité du crédit d'impôt CICE. Son …
Cette loi encadre strictement l'activité des taxis et des VTC pour garantir une concurrence loyale et améliorer la sécurité des passagers. Elle impose…
Cette loi réorganise le statut de l'École Polytechnique pour la placer sous l'autorité directe du ministère de l'Enseignement supérieur, tout en maint…
Cette loi fixe le montant de l'indemnité que l'État verse à EDF pour compenser la perte de revenus due à la fermeture anticipée des réacteurs de Fesse…
Cette loi permet aux élus nationaux (députés, sénateurs) de cumuler un mandat local (maire, conseiller régional) sans avoir à choisir entre les deux. …
Cet accord permet à la France et aux États-Unis d'échanger automatiquement les informations sur les comptes bancaires de leurs citoyens respectifs. Co…
Cette loi adapte les règles commerciales françaises pour qu'elles s'appliquent correctement en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Elle permet a…
Cette loi étend les règles de la refondation de l'école aux territoires d'Outre-mer, garantissant que les élèves de Mayotte, Wallis-et-Futuna, de Poly…
Il n'existe pas de loi spécifique intitulée « Montée de l'antisémitisme en France ». La lutte contre l'antisémitisme repose sur l'application stricte …
Cette loi vise à corriger les failles du contrôle aux frontières pour mieux prévenir les actes terroristes. Elle renforce les pouvoirs des agents fron…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier l'organisation des professions juridiques comme les avoc…
Cette loi officialise l'évaluation du plan national de gestion des déchets radioactifs pour la période 2013-2015. Elle vise à vérifier si les objectif…
Cette loi autorise la mise en place temporaire de lieux où les usagers de drogues peuvent consommer leurs substances dans des conditions sanitaires sé…
Cette loi donne aux régions plus de pouvoir pour organiser et financer les secours en mer près des côtes. Concrètement, cela permet une intervention p…
Cette loi durcit les pénalités pour les personnes qui entravent l'accueil des gens du voyage ou qui occupent illégalement des terrains. Concrètement, …
Cette loi permet aux tribunaux de dissoudre plus facilement les groupes violents d'extrême droite, appelés "antifas", dès lors qu'ils commettent des a…
Cette loi vise à protéger les nappes d'eau souterraines qui servent de source principale pour notre eau potable. Elle interdit les activités polluante…
Cette loi oblige les partis politiques à rendre publics leurs comptes et à déclarer toutes leurs ressources, y compris les dons. Elle permet aux citoy…
Cette loi interdit aux commerçants de refuser un paiement en espèces ou par chèque si vous refusez de fournir votre numéro de carte de fidélité. Elle …
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle permet ainsi de rédu…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à vérifier si les entreprises qui veulent travailler pour l'État paient bien leurs impôts et leurs cotisations s…
Cette loi garantit que tous les élèves à partir du CE2 en France auront accès à un ordinateur ou une tablette via leur école. Elle vise à réduire la f…
Cette loi permet d'appliquer le code de l'environnement local de Saint-Barthélemy à l'ensemble des départements et régions d'outre-mer. Concrètement, …
Cette loi simplifie les règles pour créer des communes nouvelles, permettant aux petites communes de se regrouper plus facilement pour devenir plus fo…
Cette loi adapte les règles énergétiques des territoires d'Outre-mer pour mieux favoriser l'utilisation des énergies renouvelables locales. Concrèteme…
Cette loi permet aux personnes incarcérées de travailler dans la prison ou à l'extérieur pour acquérir des compétences et préparer leur retour à la vi…
Cette loi supprime l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de passer une visite médicale avant de s'engager. Cela simplifie leurs démarches…
Cette loi suspend temporairement la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour permettre une réflexion plus approfondie. Elle garantit éga…
Cette loi clarifie la manière dont sont calculées les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale lors d'un arrêt de travail. Elle vise à …
L'Aide médicale d'État (AME) permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier gratuitement de soins médicaux urgents ou vitaux en France. C…