Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux communes de compter les logements vendus par leurs offices HLM comme s'ils étaient encore du logement social. Cela aide les ville…
Cette loi augmente les seuils d'effectifs qui déclenchent l'obligation de mettre en place des instances de représentation du personnel, comme les comi…
Ce projet de loi vise à réduire notre dépendance aux énergies fossiles en favorisant le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énerg…
Cette loi permet de faire reconnaître les liens de filiation établis à l'étranger par une GPA, même si cette pratique est interdite en France. Elle ga…
Cette loi renforce les compétences des communes pour qu'elles gèrent mieux les services de proximité comme les écoles ou les transports. Elle simplifi…
Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et à développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique. Elle permet…
Cette loi encadre la hausse des prix de l'électricité pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises. Elle permet au gouvernement de …
Cette loi adapte à Mayotte les règles d'adoption et les aides sociales comme l'APA et la prestation de compensation du handicap. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en garantissant un parcours de soin plus fluide et mieux coo…
Cette loi vise à adapter les peines à la personnalité de chaque délinquant pour mieux prévenir la récidive. Elle permet notamment aux juges de prononc…
Cette loi de finances rectificative de 2014 ajustait le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques et financer des mesures d'urgence. E…
Cette loi de 2014 a ajusté le budget de la Sécurité sociale pour rééquilibrer les finances publiques en réduisant certaines dépenses et en augmentant …
Cette loi oblige les propriétaires de parkings publics et privés à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle vise à accélérer …
Cette loi modifie les règles de nomination des dirigeants de la SNCF pour renforcer le contrôle de l'État sur l'entreprise. Elle permet au gouvernemen…
Cette loi vise à réduire les écarts de salaire et à garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises. E…
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de biens immobiliers dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme pour les inv…
Cette loi acté le bilan définitif des dépenses et des recettes de l'État pour l'année 2013. Elle permet de valider que les comptes publics ont été gér…
Cette loi vise à encadrer le développement de l'économie numérique en fixant des règles pour les plateformes en ligne et la protection des données per…
Cette loi encadre les ventes de marchandises lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, garantissant que les prix sont justes et que les cons…
Cette loi vise à protéger les collectivités publiques contre les pertes financières liées à des prêts bancaires complexes et risqués. Elle permet de s…
Ce projet de loi simplifie et harmonise les règles pour déposer et protéger une marque dans toute l'Union européenne. Il permet aux citoyens et aux en…
Cette loi encadre strictement les dons faits aux partis politiques pour garantir la transparence de leur financement et éviter les conflits d'intérêts…
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car le terme "Expression directe du peuple souverain" désigne un principe constitu…
Cette loi simplifie les démarches pour les entreprises en remplaçant plusieurs autorisations par une seule procédure unique pour leurs installations p…
Ce projet de budget 2015 fixe les dépenses de l'Union européenne pour financer des programmes comme la recherche, l'éducation et la protection de l'en…
Cette loi permet au gouvernement d'appliquer immédiatement les nouvelles règles fiscales prévues dans les lois de finances, sans attendre le vote d'un…
Cette loi supprime l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières pour les Français vivant hors de l'Union européenne. Désormais, ces résident…
Cette loi propose d'obliger les futurs professeurs de sciences économiques à effectuer un stage de deux mois en entreprise avant d'enseigner. L'object…
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts lourds dans les eaux profondes pour protéger les fonds marins et les espèces qui y vivent. Elle vise à pré…
Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant 2014 qui engageaient uniquement le vendeur. Elle permet de clarif…