Organisation d'une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les grandes entreprises françaises à prévenir les risques environnementaux et humains dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales. Elle permet aux citoyens et aux associations de saisir la justice si une entreprise ne respecte pas ses obligations de vigilance. Concrètement, cela renforce la protection des travailleurs et de l'environnement, même hors de France.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-01