Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH

Cette loi clarifie les règles permettant aux citoyens français de saisir la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) lorsqu'ils estiment que la police ou les autorités judiciaires ont violé leurs droits fondamentaux. Elle définit précisément quelles juridictions françaises doivent examiner les plaintes avant qu'elles ne puissent être portées à l'échelon européen. Concrètement, cela garantit aux citoyens un recours plus clair et structuré pour contester des abus de pouvoir ou des traitements inéquitables dans le cadre de la sécurité publique.