Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux personnes condamnées pour pédophilie ou détention d'images pédopornographiques d'exercer des métiers en contact avec des mineurs. Concrètement, cela signifie qu'elles ne pourront plus travailler dans l'éducation, le sport ou les loisirs pour enfants, même si leur peine de prison est terminée. L'objectif est de protéger les enfants en empêchant les délinquants sexuels d'avoir accès à leur environnement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-04-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-04-08