Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie et renforce les pouvoirs des gardes particuliers pour mieux protéger les propriétés privées et l'environnement. Elle leur permet d'agir plus efficacement contre les infractions, comme le braconnage ou les dégradations, tout en encadrant strictement leurs interventions. Pour les citoyens, cela se traduit par une surveillance accrue de leurs terrains et une meilleure sécurité des biens ruraux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-25
Retrait d'une initiative 2015-04-07