Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux veuves de fonctionnaires ou de militaires de récupérer leurs droits à pension si elles ont un enfant naturel de moins de 21 ans. Elle corrige ainsi une inégalité de traitement en accordant la même protection aux enfants nés hors mariage qu'aux enfants légitimes. Concrètement, cela garantit un soutien financier aux veuves qui étaient auparavant privées de cette aide en raison du statut de leur enfant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-25