Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Initiateur Jacqueline Gourault
adopté
Résumé IA
Cette loi encadre l'exercice du mandat des élus locaux pour garantir qu'ils agissent dans l'intérêt général et non pour des avantages personnels. Elle impose des règles de transparence et de déontologie plus strictes afin de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants. Concrètement, cela signifie que les décisions prises par les maires et conseillers doivent être plus claires et justifiables pour tous les habitants.
2014-01-22
adopté
Pour: 326 Contre: 18 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- RDFX1303221L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-11-12
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2012-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2013-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-29
Décision 2013-01-29
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-01-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-10-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2013-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2013-11-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-18
Décision 2013-12-18
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2013-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2013-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-01-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-01-22
Décision 2014-01-22
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-01-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2015-01-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2015-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-01-22
Décision 2015-01-22
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2015-01-22
Convocation d'une CMP 2015-01-28
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2015-03-17
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-03-17
Dépôt du rapport d'une CMP 2015-03-17
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2015-03-19
Décision 2015-03-19
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2015-03-19
Décision 2015-03-19
CMP
Décision de la CMP 2015-03-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-31