Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à informer systématiquement le maire lorsqu'un locataire d'un logement HLM communal est en situation d'impayés.…
Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2014, afin d'éviter qu'elles ne soient soumises à …
Cette loi vise à protéger les travailleurs détachés en France contre les abus, notamment en garantissant qu'ils reçoivent bien le salaire minimum fran…
Cette loi supprime les instructions administratives qui incitaient les procureurs à poursuivre les militants participant à des campagnes de boycott. E…
Cette loi permet à France Travail (Pôle Emploi) de confier l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi à des entreprises privées spéciali…
Cette loi permet aux commerces de rester ouverts la nuit dans les zones touristiques très fréquentées ou animées culturellement. Elle vise à faciliter…
Cette loi réduit la quantité de déclarations que les entreprises doivent faire concernant la participation des salariés aux bénéfices. Elle simplifie …
Cette loi modifie le calendrier électoral pour regrouper les élections municipales, intercommunales et départementales afin de simplifier la vie des c…
Cette loi oblige les parents d'enfants du cycle III à assister à une séance d'information sur la nutrition. L'objectif est de mieux les sensibiliser à…
Cette loi impose aux maires et adjoints de prêter serment devant le tribunal judiciaire avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à renforcer leur en…
Cette loi crée un conseil national chargé de veiller au respect des règles déontologiques des journalistes et établit un code de conduite clair pour l…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais rapporte simplement les travaux effectués par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en…
Cette loi propose d'autoriser le téléchargement de fichiers musicaux sans autorisation des ayants droit lorsque l'offre légale disponible est notoirem…
Cette loi organise la mise en place du scrutin proportionnel pour les élections régionales et départementales. Elle vise à rendre les résultats des vo…
Cette loi oblige l'État et les collectivités à rendre publics tous les financements qu'ils versent aux associations. Grâce à cette transparence, chaqu…
Cette loi clarifie le fonctionnement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en précisant ses conditions d'attribution et de versement. Ell…
Cette loi réserve l'exercice de la profession d'expert-comptable et l'utilisation de ce titre à des personnes spécifiquement qualifiées et agréées. El…
Cette loi établit que le maire de Paris est désormais élu directement par les habitants de la capitale lors des élections municipales, au lieu d'être …
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une partie de leurs achats à des entreprises spécifiques, comme celles de l'économie sociale et solid…
Cette loi impose que tout changement de frontières ou de statut des territoires doive être validé par un vote direct des citoyens concernés. Elle empê…
Cette loi autorise la création d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. Son obj…
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les procédés de fabrication ou les listes de clients, contre le…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les Français rapatriés d'Algérie et à leur accorder une indemnisation pour les préjudices subis lors de le…
Cette loi impose aux fournisseurs d'accès internet de privilégier le protocole IPv6 pour remplacer l'ancien système IPv6, qui risque d'être saturé. Co…
Cette loi vise à empêcher les entreprises qui ne respectent pas les règles sociales françaises de faire baisser les prix de manière injuste. Elle perm…
Cette loi modifie les règles encadrant les stages en entreprise des députés pour renforcer la transparence et éviter les conflits d'intérêts. Elle imp…
Cette loi vise à sécuriser les achats et ventes de terrains dans la ZAC de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme. Elle permet aux citoye…
Cette loi impose aux collectivités locales de rendre accessibles les bâtiments publics, les transports et les rues aux personnes en situation de handi…
Cette loi encadre strictement les stages pour éviter qu'ils ne remplacent des emplois permanents et garantit aux stagiaires une rémunération minimale.…
Cette loi prévoit d'organiser des formations pour aider les députés à mieux comprendre les enjeux complexes de leur travail. Pour les citoyens, cela s…