Production et étiquetage des produits biologiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la production et l'étiquetage des produits biologiques pour garantir leur authenticité. Elle permet aux citoyens de repérer facilement les produits certifiés grâce à un logo officiel et interdit toute confusion avec des produits conventionnels.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2015-03-24