Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
Initiateur Didier Guillaume
adopté
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap en durcissant les sanctions contre les infractions. Elle permet notamment de retirer les plaques d'identification en cas d'usage abusif pour garantir que ces emplacements restent disponibles aux personnes qui en ont réellement besoin.
Informations
- NOR
- AFSX1331973L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-10-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-10-01
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2013-11-13
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2013-12-04
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-12-12
Décision 2013-12-12
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2013-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2013-12-12
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2014-11-12
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-11-12
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-11-19
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2014-11-25
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2014-11-19
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-11-25
Décision 2014-11-25
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-11-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2014-11-26
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2014-12-17
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2015-01-21
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-11
Décision 2015-03-11
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-18