Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées
adopté
Résumé IA
Cette loi ratifie un accord international qui encadre l'activité des agences de travail temporaire privées pour garantir leur loyauté et leur transparence. Elle protège concrètement les travailleurs en leur assurant des conditions d'embauche équitables et en interdisant les pratiques abusives comme la facturation de frais excessifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-16
Etude d'impact 2014-04-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-04-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-16
Nomination de rapporteur 2014-07-09
Réunion de commission 2014-07-09
Réunion de commission 2014-11-26
Dépôt de rapport 2014-11-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-01-22
Décision 2015-01-22
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2015-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-01-22
Nomination de rapporteur 2014-10-15
Dépôt de rapport 2015-01-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2015-03-03
Décision 2015-03-03
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2015-03-13