Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux reconnaître le service rendu par les supplétifs algériens ayant combattu aux côtés de l'armée française. Elle leur accorde des …
Cette loi précise que la carte Vitale d'un donneur d'organes reste valide et fonctionnelle après le don, sans aucune modification ni interruption de d…
Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est situé dans des pays non …
Cette loi impose un service minimal de collecte des déchets et de propreté urbaine, même en cas de grève. Elle garantit ainsi que les citoyens ne se r…
Cette loi augmente les seuils d'effectifs qui déclenchent l'obligation de créer des instances représentatives du personnel dans les entreprises. Concr…
Cette loi supprime l'obligation pour les Français vivant à l'étranger de payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immob…
Cette loi permet aux Français expatriés de bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour leur épargne retraite que ceux offerts par le Plan d'Épargne Re…
Cette loi permet à un juge d'interdire à un mineur de seize ans ou plus de quitter le territoire français s'il risque de rejoindre une zone de conflit…
Cette loi précise les règles pour déterminer combien de sièges chaque commune doit envoyer au sein de l'assemblée de la communauté de communes. Elle v…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie aéronautique française en facilitant les investissements et la recherche. Pour les citoyens,…
Cette loi vise à évaluer si les conditions d'un débat public sont réunies avant toute décision sur la fin de vie. Elle permet aux citoyens de particip…
Cette loi consacre le droit des citoyens à participer aux décisions de leur commune ou région, conformément à la Charte européenne de l'autonomie loca…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les prix de l'électricité pour vérifier leur justesse et leur transparence. Elle permet aux citoyens …
Cette loi vise à faciliter la mobilité des jeunes européens en simplifiant les démarches pour travailler dans un autre pays de l'Union. Elle permet ai…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune réforme ni nouvelle règle. Ce document se contente de…
Cette loi renforce les peines pour les actes de dégradation ou de profanation dans les lieux de culte et les cimetières, les considérant comme des att…
Cette loi propose de créer un nouveau conseil chargé d'analyser les risques économiques et sociaux pour mieux protéger l'intérêt national. Concrètemen…
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui utilisent frauduleusement le crédit d'impôt recherche. Elle perme…
Cette loi protège les droits des auteurs et artistes en leur garantant une rémunération pour l'usage de leurs œuvres. Elle encadre également la conser…
Ce projet de loi visait à faciliter la croissance des entreprises et à renforcer l'égalité des chances économiques. Il a été massivement rejeté par l'…
Ce rapport d'information analyse les points forts et les lacunes du projet de loi santé, en mettant un accent particulier sur les droits des femmes et…
Cette loi permet aux policiers municipaux d'être armés d'armes de catégorie B-1, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et leur capacité d'…
Cette loi étend les règles de laïcité, déjà appliquées à l'école, aux établissements d'enseignement supérieur publics. Elle interdit aux étudiants et …
Cette loi permet à chaque citoyen de créer son propre stock d'eau potable en généralisant les "volumes complémentaires individuels". Concrètement, cel…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en offrant des aides financières et en simplifiant les démarches adm…
Cette loi adapte le droit commun à la Guyane pour tenir compte de ses spécificités locales, notamment en matière d'urbanisme, de santé et de fiscalité…
Cette loi permet aux juges de retirer l'autorité parentale aux parents qui imposent à leurs enfants des pratiques religieuses sectaires dangereuses. E…
Cette loi vise à simplifier les procédures judiciaires pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse pour tous. Elle introduit notamment des me…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, où qu'ils habitent, puissent accéder facilement aux soins palliatifs et être informés sur ces service…
Cette loi vise à renforcer les contrôles aux frontières et à accélérer les procédures de renvoi des personnes en situation irrégulière. Pour les citoy…