Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à adapter les logements et les services publics pour permettre aux personnes âgées de rester à domicile plus longtemps. Elle facilite n…
Cette loi réorganise la présence des forces armées françaises en Afrique et encadre le suivi des opérations militaires en cours. Elle permet au gouver…
Cette loi renforce le dialogue entre les établissements scolaires et les familles en garantissant un droit d'information clair sur la scolarité de l'e…
Cette loi vise à simplifier les règles administratives pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. Elle permet aux citoyens de réaliser de…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux nouvelles normes européennes en matière financière. Elle vise à simplifi…
Cette loi crée officiellement l'École européenne de Strasbourg en tant qu'établissement public local d'enseignement. Elle permet ainsi aux familles ré…
Cette loi interdit aux sites internet de vendre des livres en ligne à un prix inférieur au prix affiché en librairie physique. Elle vise ainsi à proté…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport préparatoire qui fixe les grandes priorités financières de l'État pour l'année 2015. Il explique concrèt…
Cette loi définit les règles précises que les caisses d'allocations familiales doivent suivre pour gérer vos aides sociales. Elle garantit que vos dem…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens travaill…
La politique européenne de la concurrence interdit aux entreprises de s'entendre pour fixer des prix ou de se partager les marchés, afin de garantir u…
Cette loi permet aux polices et douanes françaises de travailler plus étroitement avec leurs homologues belges, allemands et luxembourgeois dans les z…
Cette loi permet aux policiers et douaniers français de coopérer plus facilement avec leurs homologues luxembourgeois dans les zones frontalières. Con…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kosovo pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent illégalement en France. Concrèt…
Cette loi définit les règles et les priorités de l'aide que la France apporte aux pays en développement pour lutter contre la pauvreté. Elle vise à re…
Cet accord permet à l'Union européenne de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers la Serbie. Concrètement, cela signifie …
Cette loi autorise la France à coopérer avec la Serbie dans le domaine de la défense, notamment pour des exercices militaires communs ou des échanges …
Cette loi met en place des mesures concrètes pour renforcer la lutte contre le tabagisme, notamment en augmentant les prix du tabac et en élargissant …
Cette loi applique un taux réduit de TVA aux services de collecte et de traitement des déchets ménagers. Cela permet de baisser le coût de ces prestat…
Cette loi impose à tous les organismes recevant de l'argent public de faire vérifier leurs comptes par un expert indépendant. Cela garantit que les fo…
Cette loi oblige les opérateurs de transport à maintenir un service minimum même en cas de grève, afin d'éviter l'arrêt total des déplacements. Concrè…
Cette loi vise à moderniser les équipements informatiques des écoles primaires et à sécuriser la connexion internet pour les élèves. Elle garantit ain…
Cette loi simplifie le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat pour les rendre plus efficaces. Elle permet de mi…
Cette loi interdit à l'État de vendre les informations personnelles (comme les noms et adresses) figurant dans les documents administratifs des automo…
Cette loi permet de confisquer non seulement les biens appartenant officiellement au condamné, mais aussi ceux qu'il peut librement utiliser ou gérer,…
Cette loi interdit aux communes et aux intercommunalités de lancer de nouveaux projets d'investissement importants juste avant une élection municipale…
Cette loi étend l'obligation de tri sélectif aux vendeurs en ligne situés à l'étranger qui livrent des produits en France. Concrètement, ces commerçan…
Cette loi supprime les commissions administratives consultatives dont l'existence est prévue par la loi, afin de simplifier l'administration. Pour les…
Cette loi interdit les comportements qui faussent la liberté du vote, comme la corruption, la pression ou la manipulation de l'information. Elle vise …
Cette loi interdit aux personnes de plus de 68 ans d'occuper des fonctions exécutives locales, comme celle de maire ou de président de conseil départe…