Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire

Initiateur Frédéric Lefebvre LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux Français expatriés de bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour leur épargne retraite que ceux offerts par le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Concrètement, cela signifie qu'ils pourront réduire leurs impôts sur le revenu en épargnant, tout comme les résidents de France, lors de leur retour pour la retraite.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2015-03-11