Alignement du régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux Français expatriés de bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour leur épargne retraite que ceux offerts par le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Concrètement, cela signifie qu'ils pourront réduire leurs impôts sur le revenu en épargnant, tout comme les résidents de France, lors de leur retour pour la retraite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2015-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-03-11