Réalité du détournement du crédit impôt recherche
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui utilisent frauduleusement le crédit d'impôt recherche. Elle permet à l'État de récupérer les sommes indûment perçues et d'éviter que ces fonds ne soient détournés de leur objectif initial. Pour les citoyens, cela garantit une utilisation plus juste de l'argent public et protège les finances de l'État.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2015-02-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2015-02-20